MENTIONS LÉGALES

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.cdg.lu l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Cabinet David Gerold
Adresse : 24, rue de la Montagne L-7238 Walferdange Luxembourg
Numéro de téléphone : +352 621 525 443
Adresse e-mail : info@cdg.lu
N° Registre du commerce : A44891
N° TVA international : LU34330128
Forme juridique de l'entreprise : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
 

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Cabinet David Gerold est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet David Gerold.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité

Le Cabinet David Gerold ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site www.cdg.lu.

Le Cabinet décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.

Bien que des moyens soient mis en œuvre pour sécuriser le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’intrusion malveillante ou d’installation de données indésirables à son insu.
 

4 - Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise modifiée du 1er août 2018 relative à l’organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

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5 - Liens hypertextes et cookies

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cdg.lu est soumis au droit luxembourgeois. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

7 - Règlement des litiges

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), disponible à l'adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne.
Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.